Art. 4
En vigueur depuis le 6 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Sont abrogés : - au décret n° 51-508 du 4 mai 1951 : à l'article 256, les parties de phrase du premier alinéa : "des stations de remplissage des locomotives à combustible liquide" et du deuxième alinéa : "et stations de remplissage des locomotives à combustible liquide" ; à l'article 257, la partie de phrase "et des stations de remplissage des locomotives à combustible liquide" ; l'article 266 : à l'article 267, la partie de phrase : "le transport de combustible au fond, le remplissage des réservoirs et" ; - au décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 : l'article 225 ; le paragraphe 2 de l'article 224 ; à l'article 226, la partie de phrase : "le transport de combustible au fond, le remplissage des réservoirs". 2. Ne s'appliquent pas : - au personnel d'accompagnement cité à l'article 11, paragraphe 3, du titre : Combustibles liquides, les dispositions des articles 74 (par. 1 et 2) du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et 75 (par. 1 et 2) du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 ; - aux dépôts de combustibles liquides et aux lieux de transvasement concernés par le titre : Combustibles liquides, les dispositions : - de l'article 254 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 ; - des articles 215, 217 et 218 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959.
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Prolegi/LEGITEXT000006064742#art-4