Art. 5
En vigueur depuis le 6 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006064742#art-5