DECRET·n° 85-1154·28 octobre 1985
Décret n°85-1154 du 28 octobre 1985 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
En vigueur depuis le 28 octobre 1985 5 articles 5 versions historisées
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