Art. 7
En vigueur depuis le 27 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le terme de la mission est fixé, au plus tard, au 31 décembre 1999. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire pourra toutefois décider, sur proposition du président de la mission, après avis du conseil d'administration, d'une anticipation de ce terme. "
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Prolegi/LEGITEXT000006064745#art-7