Art. 4
En vigueur depuis le 13 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la mission est désigné par le commissaire de la République de la région Lorraine sur proposition du président de la mission. Il établit les propositions à soumettre à la mission, exécute les décisions de celle-ci et lui en rend compte. Il assiste aux réunions de la mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006064745#art-4