Art. 2
En vigueur depuis le 27 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette mission est présidée par le préfet de la région lorraine. Elle est composée : 1° Du commissaire de la République du département de Meurthe-et-Moselle ; De neuf fonctionnaires de l'Etat, désignés par le commissaire de la République du département de Meurthe-et-Moselle ; De trois fonctionnaires de l'Etat, désignés par le commissaire de la République du département de Meurthe-et-Moselle ; 2° Du président du conseil régional de Lorraine ou d'un élu le représentant ; Du président du conseil régional de Meurthe-et-Moselle ou d'un élu le représentant ; Du maire de Longwy ou d'un élu le représentant ; Du maire de Longlaville ou d'un élu le représentant ; Du maire de Mont-Saint-Martin ou d'un élu le représentant ; Du président du district urbain de Longwy ou d'un élu le représentant ; 3° De cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'aménagement du territoire. Cette mission peut procéder à l'audition de toute personne ou de tout expert qui lui semble utile.
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Prolegi/LEGITEXT000006064745#art-2