Titre TITRE III : Dispositions diverses.
Art. 47
En vigueur depuis le 28 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une école de formation maritime et aquacole dispose d'un service d'hébergement ou de restauration, les dépenses de fonctionnement sont partagées entre l'Etat et les usagers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064757#art-47