Titre TITRE III : Dispositions diverses.
Art. 51
En vigueur depuis le 28 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les demi-pensionnaires et les hôtes visés à l'article 50, le paiement au ticket peut être institué conjointement au paiement forfaitaire sans majoration de prix.
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Prolegi/LEGITEXT000006064757#art-51