Art. 9
En vigueur depuis le 26 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où le propriétaire ou ses ayants droit entendent entreprendre des travaux de démolition, de réparation ou de surélévation de nature à affecter le fonctionnement des installations, ils sont tenus d'en informer l'établissement public de diffusion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois au moins avant la date prévue pour le commencement des travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006064813#art-9