DECRET·n° 85-1373·24 décembre 1985
Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 34-1 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle
En vigueur depuis le 24 décembre 1985 10 articles 10 versions historisées
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