Art. 8
En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté du préfet prévu à l'article 3 du présent décret tient lieu d'autorisation d'occupation du domaine public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064813#art-8