Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application du décret n° 79-348 du 2 mai 1979 feront l'objet, conformément aux dispositions de son article 12, d'un arrêté interministériel particulier.
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Prolegi/LEGITEXT000006064841#art-3