Art. 2
En vigueur depuis le 28 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus précise notamment : a) Celles des mesures ou pratiques définies à l'article 2 de la loi du 2 décembre 1983 susvisée qui, portant atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France, justifient l'intervention de dispositions au titre des articles 3 et 4 de ladite loi ; b) Les autorités publiques ou les entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné dont proviennent ces mesures ou pratiques ; c) La ou les dispositions prises en application des articles 3 et 4 de la loi du 23 décembre 1983 susvisée ; d) Les activités ou entreprises auxquelles ces dispositions s'appliquent : e) Eventuellement, les trafics concernés, par zone géographique et par type de transport ou de marchandises ; f) La durée de validité des dispositions adoptées ou les circonstances dans lesquelles il y est mis fin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064927#art-2