DECRET·n° 85-279·22 février 1985

Décret n°85-279 du 22 février 1985 portant application de la loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France

En vigueur depuis le 22 février 1985 16 articles 16 versions historisées

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