Art. 9
En vigueur depuis le 28 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté prévu à l'article 8 ci-dessus précise notamment : a) Celles des mesures ou pratiques définies à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1983 susvisée qui portent atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France ainsi que les interdictions édictées à leur égard en application de l'article 5 de ladite loi ; b) Les autorités publiques ou les entreprises ressortissantes de l'Etat étranger concerné dont proviennent ces mesures ou pratiques ; c) Les professions ou les personnes physiques ou morales assujetties à ces interdictions ; d) La durée de validité des dispositions adoptées ou les circonstances dans lesquelles il y est mis fin.
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Prolegi/LEGITEXT000006064927#art-9