Art. 13
En vigueur depuis le 28 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité se réunit à l'initiative de son président, dans les dix jours de sa convocation. En cas d'urgence ce délai peut être ramené à trois jours. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Le comité peut entendre, s'il le juge utile, toute personne ayant une compétence spéciale sur les points inscrits à son ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000006064927#art-13