Art. 9
En vigueur depuis le 8 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission transmet pour accord aux autorités territoriales intéressées les demandes présentées par les agents. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'accord des autorités territoriales intéressées est réputé acquis.
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Prolegi/LEGITEXT000006064940#art-9