Art. 3
En vigueur depuis le 12 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est nommé, par arrêté du ministre chargé de la défense, soit parmi les fonctionnaires civils appartenant à un corps classé en catégorie A, soit parmi les militaires officiers ou assimilés. Ils doivent être âgés de plus de trente-cinq ans et avoir accompli au moins dix années de services effectifs, respectivement dans un corps de catégorie A, ou en qualité d'officier.
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Prolegi/LEGITEXT000006064945#art-3