Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail présente chaque année d'application des présentes dispositions un rapport sur l'exécution de la mesure et ses effets sur le marché de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006064982#art-7