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Décret n°85-399 du 3 avril 1985 pris pour l'application de l'article L. 122-2 du code du travail.
DECRET
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n° 85-399
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3 avril 1985
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Décret n°85-399 du 3 avril 1985 pris pour l'application de l'article L. 122-2 du code du travail.
En vigueur depuis le 3 avril 1985
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