Titre TITRE III : Médecine professionnelle et préventive.›Chapitre CHAPITRE II : Missions des services de médecine préventive.›Sect. SECTION I : Action sur le milieu professionnel.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de médecine préventive peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Le refus de celle-ci doit être motivé. Le service de médecine préventive informe l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité, en application du titre III du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des résultats de toutes mesures et analyses.
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Prolegi/LEGITEXT000006065048#art-18-1