Titre TITRE III : Médecine professionnelle et préventive.›Chapitre CHAPITRE II : Missions des services de médecine préventive.›Sect. SECTION II : Surveillance médicale des agents.
Art. 21-1
En vigueur depuis le 16 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment du suivi prévu aux articles 20 et 21, l'agent peut bénéficier à sa demande d'une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine préventive sans que l'administration ait à en connaître le motif.
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Prolegi/LEGITEXT000006065048#art-21-1-1