Titre TITRE III : Médecine professionnelle et préventive.›Chapitre CHAPITRE II : Missions des services de médecine professionnelle et préventive›Sect. SECTION II : Surveillance médicale des agents.
Art. 25
En vigueur depuis le 17 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de médecine préventive est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065048#art-25