Titre TITRE III : Médecine professionnelle et préventive.›Chapitre CHAPITRE II : Missions des services de médecine professionnelle et préventive›Sect. SECTION II : Surveillance médicale des agents.
Art. 21-2
En vigueur depuis le 16 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité territoriale peut demander au médecin du travail de recevoir un agent. Elle doit informer l'agent de cette démarche.
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Prolegi/LEGITEXT000006065048#art-21-2