Titre TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France›Chapitre CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France›Sect. Section II : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France.
Art. 75
En vigueur depuis le 28 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sièges du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France se répartissent de la façon suivante : 1° Un à trois sièges pour les départements affiliés, selon les modalités suivantes : a) Un siège pour chaque département lorsque les trois départements du ressort sont affiliés ; b) Deux sièges pour le département ayant l'effectif de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet le plus important et un siège pour l'autre département, lorsque deux départements sont affiliés ; c) Trois sièges lorsqu'un seul département est affilié. 2° Deux sièges pour la région d'Ile-de-France, si celle-ci est affiliée ; 3° Pour la détermination des sièges des représentants des communes, il est fait application des dispositions du 1° de l'article 8 ; 4° Pour la détermination des représentants des établissements publics, il est fait application des dispositions du 2° de l'article 8.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065059#art-75