Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 7
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste d'aptitude prévue à l'article 4 est arrêtée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur la proposition des chefs de service ou d'établissements nationaux ou régionaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006065078#art-7