Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 5
En vigueur depuis le 21 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour trois nominations prononcées au titre de l'article 4, une nomination peut être prononcée parmi les candidats ayant figuré pendant au moins trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau fixée par arrêté du ministre chargé des sports et admis à un concours sur épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000006065078#art-5