Titre Titre III : Dispositions relatives au corps des assistants, assistantes et auxiliaires de service social appartenant aux administrations de l'Etat, aux services extérieurs qui en dépendent ou aux établissements publics de l'Etat.

Art. 5

En vigueur depuis le 2 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue du recrutement par voie de concours des assistants, assistantes de service social, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 240 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 160 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
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