Titre Titre IX : Cessation de fonctions.
Art. 60
En vigueur depuis le 9 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La cessation définitive de fonctions résulte : a) Du décès ; b) De la démission ; c) De la mise à la retraite ; d) Du licenciement.
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Prolegi/LEGITEXT000006065110#art-60