Art. 1
En vigueur depuis le 15 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendus applicables aux établissements privés sous contrat de la polynésie française, dans les conditions précisées aux articles suivants, les décrets susvisés : - n° 79-926 du 29 octobre 1979 ; - n° 79-927 du 29 octobre 1979 ; - n° 80-568 du 11 juillet 1980 ; - n° 81-231 du 9 mars 1981, à l'exception du nouvel article 13-4 introduit par l'article 2 de ce décret ; - n° 81-232 du 9 mars 1981 ; - n° 83-807 du 7 septembre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000028843108#art-1