DECRET·n° 85-965·12 septembre 1985
Décret n°85-965 du 12 septembre 1985 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française des dispositions de décrets pris pour l'application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée
En vigueur depuis le 12 septembre 1985 7 articles 7 versions historisées
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