Art. 6
En vigueur depuis le 15 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références faites dans le décret n° 79-926 du 29 octobre 1979 susvisé aux années 1980, 1981 et 1982 doivent s'entendre, en ce qui concerne son application dans le territoire de la Polynésie française, comme faites respectivement aux années 1984, 1985 et 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000028843108#art-6