Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 juin 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de l'article 1er qui est applicable dès cette publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006065158#art-25