Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 juin 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du ministre chargé du travail, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des transports, pris conformément aux dispositions des articles R. 5233 du code de la santé publique, R. 231-14 et R. 231-25 du code du travail, déterminent en tant que de besoin les prescriptions techniques nécessaires à l'application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065158#art-23