Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.›Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 1 juin 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Totalité du porte-source en position de stockage ; obturation complète et verrouillée Signal vert Totalité du porte-source en position de stockage ; obturation complète mais non verrouillée Signal jaune Obturation non complète ; porte-source en position de stockage ou non Signal rouge.
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Prolegi/LEGITEXT000006065158#art-annexe-ii