Art. 1
En vigueur depuis le 18 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) définies au premier alinéa de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006065160#art-1