Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 7
En vigueur depuis le 2 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 5 et 7, 10, 13, 14, 21, 22 du décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 sont applicables à la mise en oeuvre par l'organisme débiteur des prestations familiales de la loi du 11 juillet 1975 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006065215#art-7