Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 8
En vigueur depuis le 2 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 81-184 du 26 février 1981 relatif au recouvrement par les comptables directs du Trésor des avances consenties par les caisses d'allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole aux créanciers de pensions alimentaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065215#art-8