DECRET·n° 86-1073·30 septembre 1986
Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées
En vigueur depuis le 30 septembre 1986 11 articles 11 versions historisées
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titolo TITRE Ier : PROCEDURE D'ADMISSION.TITRE Ier : PROCEDURE D'ADMISSION.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4titolo TITRE II : RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DU TRESOR.TITRE II : RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DU TRESOR.
Art. 5Art. 6titolo TITRE II : RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.TITRE II : RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.
Art. 5Art. 6titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 7Art. 8Art. 9