Titre TITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.
Art. 13
En vigueur depuis le 31 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séances du comité sont publiques, sauf décision contraire du bureau. Les avis adoptés par le comité économique et social font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au conseil général ainsi qu'au Conseil économique, social et environnemental.
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Prolegi/LEGITEXT000006065290#art-13