Titre TITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.
Art. 12
En vigueur depuis le 27 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité économique et social, réuni sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection en son sein de son président et des autres membres du bureau qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du comité. Le président et les autres membres du bureau sont rééligibles. Les entreprises et les organisations syndicales de salariés y sont représentées à égalité. Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du comité économique et social qui suit leur constatation.
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Prolegi/LEGITEXT000006065290#art-12