Titre TITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.
Art. 7
En vigueur depuis le 27 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité économique et social se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Huit jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du comité un rapport sur chacune des affaires qui doivent lui être soumises.
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Prolegi/LEGITEXT000006065290#art-7