Titre TITRE Ier : COMPOSITION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.
Art. 2
En vigueur depuis le 27 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des représentants des activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes qui participent à la vie collective de l'archipel. Il constate, en cas de défaut de désignation ou d'accord, qu'un siège n'a pu être pourvu.
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Prolegi/LEGITEXT000006065290#art-2