DECRET·n° 86-1208·26 novembre 1986
Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 26 novembre 1986 19 articles 19 versions historisées
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