DECRET·n° 86-1208·26 novembre 1986

Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 26 novembre 1986 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : COMPOSITION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.TITRE Ier : COMPOSITION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.

titolo TITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.TITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Art. 17 Art. 18

sezione AnnexesAnnexes

sezione Représentation des organisations syndicales de salariés et des organismes participant à la vie collective au comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonReprésentation des organisations syndicales de salariés et des organismes participant à la vie collective au comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. ANNEXE

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