Titre TITRE Ier : COMPOSITION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.
Art. 5
En vigueur depuis le 27 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La démission d'un membre du comité économique et social est reçue par le président qui en avise immédiatement le président du conseil général et le représentant de l'Etat. Tout membre du comité économique et social dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit comité pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065290#art-5