Art. 1
En vigueur depuis le 10 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un schéma de mise en valeur de la mer porte sur une partie du territoire qui constitue une unité géographique et maritime et présente des intérêts liés, concurrents ou complémentaires, au regard de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral.
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Prolegi/LEGITEXT000006065316#art-1