Chapitre CHAPITRE V : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 70-51 du 8 janvier 1970 modifié relatif au statut particulier des membres de la conservation des Musées de France est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065357#art-31