Art. 5
En vigueur depuis le 8 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes administratifs mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18 de la loi du 11 octobre 1985 sont ceux afférents respectivement aux années 1984 et 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006070217#art-5