DECRET·86-1403·31 décembre 1986

Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services d'action sociale et de santé placés sous leur autorité

En vigueur depuis le 31 décembre 1986 9 articles 9 versions historisées
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