Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 18
En vigueur depuis le 7 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant le délai de dix-huit mois prévu à l'article 48 de la loi du 5 juillet 1985, le délai de quinze jours prévu à l'article 5 du présent décret est porté à un mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006065388#art-18